La société :
CLINIC (enseigne Univers B&B Réunion)
SAS au capital de 1000 Euros
Siège social : 38 Bis Chemin Prosper 97460 Saint Paul
Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro : 847 949 492 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR-14847949492
CLINIC met à disposition de ses Clients via son site Internet www.clinic.re (ci-après le “Site”) des produits ou services (ci-après les “Produits” ou Services”).
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
La société CLINIC a pour objet : - l’importation, l’exportation et la vente de fournitures, de matériels et de consommables ainsi que de marchandises, denrées et objet de toute nature et de toute provenance
Son activité et les CGV liées à cette activité portent sur les produits ou affiliations suivantes :
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
1.1 – Tarification
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
CLINIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.
1.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.
Article 2 – Commandes et compte client
2.1 – Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à 974clinic@gmail.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site clinic.re aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
2.2 – Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
– Carte bancaire
– Chèque
– Virement bancaire
– Espèces
– Paypal
Les paiements en ligne sont sécurisés et aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque (Crédit Agricole) ou du prestataire de paiement (PAYPAL) recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3 – Commandes
Le Client peut passer commande sur :
– Sur Internet : http://www.clinic.re
– Par téléphone aux heures d’ouverture de Clinic
par mail à : 974clinic@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4 – Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Article 3 – Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le site, ou dans la fiche descriptive de chaque produit ou sur demande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit dans les 30 jours après la passation de la commande, le Client en sera informé. Il pourra choisir d’annulée la commande ou de la conserver.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
5.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Le délai de traitement, d’expédition et livraison est compris entre 48 et 72 heures, après la validation du paiement. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 15 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. CLINIC ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. CLINIC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 6 – Erreurs et retards de livraison
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 7 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à CLINIC. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés. L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.
9.1 Informations sur le droit de rétractation:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (CLINIC – 38 bis Chemin Prosper 97460 Saint Paul) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en annexe 2, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation
vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai
les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés
les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
9.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
9.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison Express) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
9.4 – Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.
Article 10 – Garanties
10.1.2 – Conformité des produits d’accueil, kits et consommables (Gamme hôtelier)
Les défectuosités éventuelles sur les produits, pour être admises, doivent être notifiées par lettre recommandée dans un délai d’un mois qui suit la réception de la marchandise par l’ACHETEUR, et ne peuvent être invoquées comme cause d’annulation. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment constaté par CLINIC et exclusivement imputable a CLINIC, l’ACHETEUR pourra obtenir le remplacement ou la rectification gratuitement ou le remboursement de ce qu’il aura déjà versé avec résolution de la vente au choix de CLINIC et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En cas de défaut de matière ou vice de fabrication à condition que l’ACHETEUR signale ce vice ou défaut a CLINIC dans un court délai à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception, la seule obligation incombant à CLINIC sera le remplacement gratuit des produits. CLINIC ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui sont la conséquence directe ou indirecte du défaut des produits. La garantie des vices cachés exclut les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieures (entretien défectueux, utilisation anormale, environnement inapproprié…) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait de CLINIC.
10.3 – Limitations de la couverture de garantie
Cette garantie ne couvre aucun des éléments suivants:
Les consommables, kits d’accueil, kits hygiènes, kits enfants, produits d’accueil cosmétique conditionnés ou non.
Tout produit qui n’a pas été acheté sur le site clinic.re
Tout produit acheté auprès de revendeurs ou de distributeurs n’appartenant pas aux réseaux de distribution de la société CLINIC.
Tous les consommables, les pièces non fonctionnelles ou les accessoires utilisés conjointement avec le produit.
Tout dommage esthétique sur les produits, y compris, mais sans s’y limiter, les égratignures ou les bosses qui n’affecte pas la fonctionnalité du produit.
Toute perte ou dommage résultant de retards, perte d’utilisation, utilisation incorrecte du produit, etc.
Tout problème résultant d’une mauvaise installation et / ou du montage du produit.
Problèmes liés à l’utilisation des fonctionnalités complètes du produit en raison de périphériques incompatibles.
Des problèmes avec l’utilisation de toutes les fonctionnalités du produit en raison de modifications apportées à l’appareil, y compris, mais sans s’y limiter, «rooting» ou «jailbreaking» de votre appareil ou installer certaines applications sur votre téléphone qui modifie considérablement la fonctionnalité de votre appareil.
Tout dégât d’eau.
Tout défaut résultant de l’utilisation à des températures extrêmes (inférieures à -20 et / ou supérieures à 50 degrés Celsius).
CLINIC se réserve le droit de refuser le service à un modèle obsolète, ou un produit réputé inutilisable ou remplaçable pour une raison quelconque.
Dommages ou défaillances dus à des modifications ou réparations effectuées par une personne autre que Smart Keybox - Igloohome France ou CLINIC, ou l’utilisation de fournitures et d’accessoires autres que ceux fournis par Smart Keybox - Igloohome France ou CLINIC
Dommages ou défaillances dus à des causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter:
négligence de l’opérateur, mauvaise manipulation, dommages causés par le déversement d’aliments ou de liquides, mauvais usage de l’alimentation et de la tension, mauvais type de batterie, tension anormale, chaleur excessive, poussière, environnement corrosif, conditions météorologiques extrêmes, réactions chimiques, défaut de maintenir le produit, de ne pas l’utiliser ou de l’utiliser conformément à instructions, accident, mauvaise manipulation, mauvaise utilisation, altération, vandalisme, vol, incendie, foudre, inondation, vent, gel, panne de courant, statique, usure normale, ravageurs, vermine, matière étrangère entrant dans le produit, alimentation électrique inadéquate ou en excès, atmosphère ou conditions inhabituelle ou des actes de guerre ou des actes de terrorisme.
Dommages ou défaillances résultant de logiciels, virus, câblage électrique et connexions, ajustements et réglages mineurs facilités par l’utilisateur, problèmes de réception locale, problèmes structurels des locaux du propriétaire, inaccessibles Produits ou pièces, négligence, abus, falsification ou abus, volontaire ou non.
Dommages ou défaillances dus à un transport inadéquat, conditions de stockage inappropriées ou matériaux, ventilation incorrecte, reconfiguration du produit, mouvement du Produit.
Dommages ou défaillances dus à ou résultant de, transit ou livraison, emballage, déballage, assemblage, installation, entretien de routine, démontage, déménagement ou enlèvement.
Problèmes sans échec qui ne nécessitent pas de pièces et de problèmes intermittents, y compris sans limitations, problèmes de réception et / ou d’incompatibilité, démonstration, formation, rappels, réglages, réglages, installations, changement de batterie, réapprovisionnement en consommables, court circuit, l’entretien courant et l’entretien, les contrôles périodiques, le nettoyage, la vérification ou mauvaise utilisation ou utilisation incorrecte. Nous ne paierons pas pour les ajustements ou réparations nécessaires à cause de conditions à votre emplacement ou spécifiques à vous.
Toute utilisation de Produit incompatible avec la conception du Produit ou la manière que le fabricant ait voulu que le produit soit utilisé.
Les modifications qui empêchent un service normal.
Dans tous les cas où le fabricant igloohome n’honorent pas la garantie du produit.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CLINIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de CLINIC sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à CLINIC pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint Denis (La Réunion) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– CLINIC pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 14 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à CLINIC d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Site fait l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
En cas de rétractation de votre commande passée sur CLINIC.RE, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de CLINIC, 38 Bis Chemin Prosper 97460 Saint Paul,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ………………………………… Numéro de série : …………………………………………….
Nom du client : ………………………………………………………………..
Adresse du Client : ………………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
